CONDITIONS GENERALES DE VENTE T-PAC INDUSTRIE

A COMPTER DU 1er janvier 2022

Notre société a mis en place ces conditions générales de vente qui sont le point de départ de la négociation commerciale de T-PAC Industrie avec ses Clients au sens de l’article L441-1 du Code du Commerce.

Les Présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes les conditions antérieures. Elles demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement par une version plus récente.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par T-PAC Industrie  auprès de ces clients dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé au 1er mars, toute commande passée par le Client et livrée après le 1er avril se verra appliquer le nouveau tarif et les conditions commerciales de l’année n-1 sous réserve de la réalisation des contreparties associées.

I – Commandes

Toute commande implique l’acceptation du tarif en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande.

Les commandes doivent nous parvenir par voie électronique ou bien remise en main propre à notre Force de Vente, au minimum1 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée, avant 11h00, selon le délai de transport, sauf accord préalable.

Ce délai pourra être augmenté en fonction des contraintes géographiques (notamment hors grand Nouméa).

La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a été dûment acceptée par notre société.

Toute commande ne donnant pas lieu à des modifications notifiées par écrit par notre société est considérée comme acceptée. Aucune annulation ou modification de commande, totale ou partielle, de la part de nos clients ne pourra être effectuée sans notre accord écrit préalable.

Les commandes devront obligatoirement reprendre de manière précise les données suivantes : la désignation des articles, les quantités exprimées en unités consommateurs les dates (souhaitées) et lieux de livraison. Si une de ces données venait à manquer dans la commande, notre société ne saurait encourir de pénalité en cas de non-conformité de la livraison et ce même en cas de silence de notre part à réception de la commande.

Les commandes ne peuvent être honorées que dans la mesure de nos disponibilités. Les produits indisponibles non livrés seront annulés sur la commande. Si le client souhaite qu’ils lui soient livrés lorsqu’ils seront à nouveau disponibles, ils devront faire l’objet d’une commande ultérieure.

Notre société se réserve la faculté d’annuler, suspendre, retarder ou modifier l’exécution de commandes en cas de survenance d’événements indépendants de sa volonté.

Commande Promotionnelle

Afin d’assurer un service-client conforme aux attentes de ses clients, toutes opérations promotionnelles proposées par T-PAC Industrie et acceptées par le client devront faire l’objet d’une confirmation écrite dans un délai indiqué sur l’offre commerciale T-PAC Industrie

Si ce délai n’était pas respecté, T-PAC Industrie ne pourrait encourir de pénalités pour retard de livraisons ou marchandises manquantes.

Les volumes livrés seront limités aux volumes prévus dans La Réservation et ce sans que cette décision ne puisse donner lieu à quelque compensation, dommages et intérêts ou pénalités que ce soit, sauf accord intervenu entre notre société et son Client sur des quantités supérieures à La Réservation avant le délai incompressible défini lors de l’offre commerciale T-PAC Industrie

Franco de commande

Sont considérées comme Franco de port toutes les commandes d’un minimum de 10000 XPF TTC

Tarification

Nos prix s’entendent franco de port (pour une livraison et une facturation en Nouvelle Calédonie exclusivement) et T.G.C. non comprise.

Nos factures sont établies sur la base du tarif en vigueur, au jour de l’enregistrement de la commande.

T-PAC Industrie s’engage à informer ses clients de toute modification de prix au minimum 1 mois avant la date d’application. Les commandes qui ne refléteraient pas le tarif en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande ne pourront pas être honorées.

II – Livraisons

Nos expéditions s’entendent départ entrepôt T-PAC Industrie.

La vérification des livraisons doit être faite au moment de la réception par le destinataire qui doit émarger le bon de livraison pour confirmer la bonne réception ou mentionner ses réserves.

Le bon de livraison doit :

– être signé lisiblement par le représentant du destinataire avec indication, en clair, du nom de cette personne,

– être revêtu du cachet de l’entreprise destinataire, du jour et de l’heure de livraison.

Conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce, toute réserve ou protestation motivée doit être confirmée par lettre recommandée à T-PAC Industrie, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception.

Au-delà de ce délai, les marchandises sont réputées correspondre à la commande de manière irréfragable.

Aucun retour de marchandise pour quelque cause que ce soit, ne sera accepté sans l’accord préalable de notre société.

Pour nos livraisons effectuées sur palettes échangées, les palettes devront être tenues à la disposition de T-PAC Industrie ou de ses prestataires de service. Dans le cas où un client ne serait pas en mesure de procéder à un échange dans un délai de 2 mois, T-PAC Industrie se réserve le droit de facturer une somme de 1500 XPF par palette.

Toute attente excessive imposée à nos livreurs et prestataires transporteurs par rapport aux dates et heures de déchargement prévues entre T-PAC Industrie et son client, est susceptible de donner lieu à des pénalités payées par notre société aux prestataires de transport.  Notre société se réserve la possibilité d’en demander le remboursement au client.

Les incidents de livraison doivent faire l’objet d’une analyse des causes et des parties impliquées. Les éléments devront être rapportés par le client de manière tangible.

Aucune facture de pénalités systématiques ou forfaitaires ne sera acceptée.

Les incidents de livraison récurrents imputables soit à notre société soit à notre prestataire ou la non-conformité des produits livrés par rapport à une commande dûment acceptée, ne pourront donner lieu qu’à un dédommagement strictement limité au préjudice direct subi par le client. Ce préjudice devra être démontré par le client et ne pas faire l’objet de contestation de notre part étant entendu qu’aucun préjudice ne pourra être caractérisé si les incidents susvisés n’ont pas entraîné de rupture des produits concernés dans les points de vente.

Les deux sociétés signeront alors un accord écrit.

En outre, en cas de refus d’une livraison par le client, notre société se réserve la possibilité de demander une indemnisation du préjudice subi.

Les marchandises sont livrées par notre société ou par un transporteur mandaté par T-PAC Industrie.

Le transfert des risques a lieu à la livraison dans les entrepôts du Client.

Toute réclamation concernant des pertes ou avaries de colis ou de marchandises intervenues pendant le transport ne sera prise en compte par T-PAC Industrie que si le Client a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L 133-3. A défaut d’une telle réserve écrite, les marchandises sont réputées irréfragablement correspondre à la commande.

Toute réclamation non liée au transport relative à la non-conformité des marchandises ou à des vices apparents ne pourra être prise en considération que dans un délai maximal de 3 jours suivant la date de livraison des marchandises. Elle devra nous être adressée par écrit avec tous les justificatifs nous permettant de constater les non-conformités alléguées.

Si le bienfondé de la réclamation est avéré T-PAC Industrie se réserve le droit, soit de livrer de nouveaux produits de qualité conforme à la commande, soit d’établir un avoir. La responsabilité de T-PAC Industrie, quel qu’en soit le motif, ne saurait en aucun cas excéder le prix des produits non conformes ou non livrés.

Aucun retour de marchandise pour quelque cause que ce soit, ne sera accepté sans l’accord préalable de notre Société.

III – Rappel et Retrait de Produits

Tout retrait ou rappel de produits doit être préalablement formellement accepté par notre société et faire l’objet d’une coordination avec notre société afin d’éviter de dupliquer les déclarations auprès des autorités compétentes. Afin de préserver l’intérêt de nos consommateurs, nous nous engageons à mettre une procédure de retrait et de rappel en place avec chacun de nos Clients T-PAC Industrie prendra en charge les frais de rappel ou de retrait sauf si le retrait ou le rappel est dû à une action, une omission ou une inaction qui relève de la responsabilité du Client qui devra en ce cas en assumer le coût.

IV – Facturation

Litiges sur factures

Tout litige sur facture doit nous être signifié par écrit dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, pour permettre son traitement avant l’échéance de la facture.

Passé ce délai, la facture sera considérée comme définitivement acceptée et toute réclamation ne sera ni remboursée ni compensable.

Les demandes de déductions doivent être accompagnées de justificatifs permettant au fournisseur de vérifier le bien-fondé de celles-ci et d’établir les avoirs correspondants.

V – Conditions de Paiement

Définition du délai de paiement

La date de paiement est calculée à partir de la date de la facture. Le délai de paiement dépend du mode de règlement ; il est calculé par différence entre la date de la facture et :

– le jour de la réception pour le chèque bancaire,

– la date d’opération de l’encaissement pour le virement bancaire,

– la date d’échéance pour le virement bancaire à échéance

Modes et délai de paiement :

Pour les clients en compte

Les paiements s’entendent à terme, à 30 jours nets date de réception des marchandises.

Notre société se réserve le droit d’exiger le paiement d’avance en cas d’ouverture d’un nouveau compte client ou bien d’incidents de paiement avérés.

Pour les clients sans compte

Les paiements s’entendent d’avance ou à réception de la marchandise sur facture au chauffeur

Pénalités de retard

Tout retard de règlement d’une facture, total ou partiel, par rapport à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

Les pénalités sont calculées facture par facture. Leur montant résulte de l’application d’un taux égal à trois fois le taux journalier de l’intérêt légal, en vigueur à la date de réception du paiement, au montant total TTC de la facture multiplié par le nombre de jours de retard compris entre le lendemain de la date de paiement mentionnée sur la facture et la date de paiement effectif.

D’autre part, conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 5000 XPF. Si le montant des frais de recouvrement est supérieur à celui de l’indemnité forfaitaire, T-PAC Industrie sera en droit de réclamer une indemnité supplémentaire sur justification des frais engagés.

Déductions d’office

Les déductions ou compensations d’office de pénalités ne sont pas autorisées lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que notre société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

N’est pas non plus autorisée la compensation de nos factures avec des créances litigieuses telles que des factures de prestations de services faisant l’objet d’une contestation de notre part.

Même si le fondement est réel, reconnu et accepté par notre société, la déduction ou compensation ne saurait intervenir sans l’accord préalable exprès de notre société.

VI – Remises et ristournes

Les remises que nous accordons ne sont acquises que sous la condition du complet paiement à échéance de la facture où elles figurent. Elles ne seront pas dues en cas d’impayé, qu’il y ait ou non cessation des paiements.

Les ristournes que nous accordons ne sont acquises et consenties que si l’ensemble des conditions d’obtention est rempli et si le client a réglé intégralement l’ensemble des factures de la période de référence à bonne date. Elles ne seront pas dues en cas d’impayé qu’il y ait ou non cessation des paiements. Les avances indûment déduites par le client devront nous être intégralement remboursées par chèque à première demande, sous 8 jours calendaires.

Toutes ristournes exigibles se compenseront de plein droit et sans formalités avec toutes sommes dues par le client à un titre quelconque à notre société.

Notre société n’est pas liée par les engagements unilatéraux pris par le client.

VII – Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle de T-PAC Industrie incluent :

(a) toutes marques et toutes présentations des produits qu’ils aient ou non fait l’objet d’un enregistrement ;

(b) tous logos, étiquettes et aspect des emballages associés aux produits.

Il est interdit :

• de dénigrer ou discréditer les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services ou activités de ; T-PAC Industrie
• de copier ou d’imiter toute marque de T-PAC Industrie, nom commercial, logo, étiquette, aspect de l’emballage ou tout autre signe distinctif d’un produit de T-PAC Industrie

Il est rappelé que :

• le client s’oblige préalablement à tout emploi de nos marques, de l’image de nos produits ou de nos produits à

des fins publicitaires ou promotionnelles, à obtenir l’accord préalable et exprès de notre Société.

VIII – Responsabilité

Notre société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente totalement ou partiellement, sans indemnité ou autre recours en cas de survenance de tout événement – présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit – tels que tempête, incendie, inondation, arrêts de travail, lock-out, manque de matière première ou d’emballage , blocage des produits en douanes, défaillance d’un fournisseur, ou tout autre évènement indépendant de notre volonté susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de la marchandise ou d’empêcher l’exécution normale du contrat, ainsi qu’en cas d’indisponibilité de son système d’information ou celui de ses fournisseurs, sous-traitants, transporteurs ou client.

En cas de faute imputable à la société T-PAC Industrie dans l’exécution des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de la société T-PAC Industrie sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client et prouvés par ce dernier, à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels que notamment pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

La responsabilité civile de la société T-PAC Industrie, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la commande en cause.

IX – Qualité – Sécurité générale des produits – Conformité réglementaire

Sans préjudice de l’obligation de signalement aux autorités compétentes faite au Client de signaler certaines affaires aux autorités compétentes, le client en référera sans retard à T-PAC Industrie pour la mettre au courant de tout problème potentiellement lié à la qualité ou la sécurité d’un produit T-PAC Industrie en ce compris et sans aucune restriction, les évènements/réactions indésirables portés à son attention; dans tous les cas, le client communiquera une telle information au Service Qualité de T-PAC Industrie dans un délai d’un jour (1) ouvrable à compter du moment où le client connaissait ou aurait dû connaitre le problème.

X – Données personnelles

T-PAC Industrie recueille les informations nominatives suivantes relatives à ses Clients : adresse électronique, nom et prénom du contact, profession, raison sociale du Distributeur, téléphone, fax, numéro de RCS, éléments nécessaires à la facturation et au règlement.

T-PAC Industrie, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel afin d’effectuer des opérations administratives liées à la gestion du compte client (livraisons, facturations, règlements et plus généralement toutes opérations raisonnables requises pour la bonne administration de la relation Client), d’entretenir une documentation sur les Clients, d’établir des statistiques financières et de chiffre d’affaires.

Les données collectées sont celles strictement nécessaires et indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de T-PAC Industrie ainsi qu’à ses éventuels prestataires et sous-traitants.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat que le Client a passé avec nous.

XI – Attribution de juridiction

En cas de contestation quelconque se rapportant à une vente, le Tribunal de Commerce de Nouméa est seul compétent.

Réserve de propriété

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement du prix, le transfert des risques intervenant dès la livraison. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises. Les marchandises en la possession de l’acheteur sont présumées correspondre aux marchandises impayées.

Les marchandises devront alors nous être restituées immédiatement aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige et ce, sur simple demande.

T-PAC Industrie
41 rue Auer -DUCOS BP 1769 98845 Nouméa
Tél : : +687.26.36.76
SNC au capital de  1 000 000 CFP – RIDET : 0 943 597.001